CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe : StudioSteve Production (M. Delahaye Steve), situé au 347 rue Charles Ladame, 60880 Jaux.
Le photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : Objet
StudioSteve Production propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : https://studiosteve-production1.odoo.com
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le photographe au client. Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le cadre de session ou contrat signé par le client.
Article 2 : Commande
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone. Toute commande est réputée acceptée après réception de l’acompte et validation d’un contrat, cadre de session ou devis signé par le client. À défaut de paiement de l'acompte et de réception du document signé dans les 7 jours suivants son envoi, le photographe ne s’engage pas à conserver la date.
Article 3 : Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont affichés toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI si applicable) et dépendent des tarifs en vigueur à la date de la commande. Des frais de déplacements ou de logement pourront être appliqués et seront détaillés sur le devis. Les devis sont valables 30 jours.
Un acompte de 30% (50% pour les mariages) est exigé pour valider la commande. Le solde est intégralement payable par le client en espèces, chèque ou carte bancaire le jour de la prestation, avant le début de celle-ci ou selon les modalités prévues au contrat. La livraison finale des photos ne se fera qu'après paiement intégral de la commande.
Article 4 : Modification, annulation et droit de rétractation
- Modification : Toute demande de modification d’une prestation par le client doit être envoyée par SMS ou mail au moins 7 jours avant la date prévue.
- Rétractation : Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, pour toute commande passée à distance (internet, email, téléphone), le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion du contrat. L'acompte sera intégralement remboursé. Si la prestation est réalisée, à la demande expresse du client, avant la fin de ce délai de 14 jours, le client renonce expressément à son droit de rétractation.
- Annulation hors délai : En cas d’annulation de la réservation par le client hors délai de rétractation, l’acompte versé reste acquis au photographe à titre d'indemnité, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Article 5 : Réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par StudioSteve Production ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client. Le photographe met en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir des images de qualité. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des seuls goûts esthétiques du client.
Article 6 : Obligations du client
L'heure fixée pour la prestation est impérative. Tout retard des clients sera imputé sur le temps de la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé. Les enfants présents restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou les personnes l'accompagnant, les réparations ou remplacements seront intégralement à la charge du client.
Article 7 : Post-traitement
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes (fichiers RAW). Le post-traitement fait partie intégrante de son style et de son univers artistique. Le photographe est le seul décideur du traitement appliqué. Toute retouche supplémentaire demandée fera l'objet d'une facturation complémentaire selon les tarifs en vigueur.
Article 8 : Livraison
StudioSteve Production s'efforce de livrer les photos dans un délai indicatif de 2 semaines (3 semaines pour les mariages). En cas de retard indépendant de sa volonté, le photographe s'engage à en informer le client. Les photos sélectionnées sont envoyées via une galerie privée, lien de téléchargement ou support physique défini. La livraison se fait exclusivement au format JPEG haute définition.
Article 9 : Conservation et archivage
À compter de leur livraison, les photographies sont conservées sous l’entière responsabilité du client. Le photographe décline toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers après livraison. Les fichiers restent toutefois sauvegardés par le photographe pendant une durée de 1 an à compter de la prestation et peuvent être renvoyés en cas de besoin.
Article 10 : Responsabilités et cas de force majeure
10.1 Conditions atmosphériques : En cas de conditions météo rendant la prestation extérieure impossible (orages, tempêtes), la séance sera reportée à une date ultérieure. Aucun remboursement d'acompte ne sera effectué.
10.2 Force majeure : Est considéré comme force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant l'exécution impossible. En cas de force majeure ou maladie empêchant le photographe d'assurer la prestation, celle-ci sera reportée. Si aucun report n'est possible (notamment pour un mariage), l'intégralité des sommes versées sera remboursée, sans que le client ne puisse réclamer de dommages et intérêts. Le photographe s'efforcera, sans obligation de résultat, de proposer un confrère disponible.
10.3 Problème technique : En cas de panne matérielle majeure, de destruction accidentelle ou de perte des fichiers avant leur livraison, la responsabilité du photographe est strictement limitée au remboursement des sommes versées pour la prestation, à l'exclusion de toute indemnité supplémentaire.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Les photographies sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle. Elles restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont pas libres de droits. L’usage commercial des images par le client est strictement interdit sans accord écrit préalable. Le client détient exclusivement les droits de reproduction et d'impression pour son usage privé et familial. Toute diffusion publique par le client (réseaux sociaux) doit mentionner le nom de StudioSteve Production.
Article 12 : Droit à l'image
Le photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, stand en salon). Le client indique son accord ou son refus écrit lors de la signature du contrat ou du cadre de session. En cas de refus, le droit de publication ne s'applique pas, sauf pour les images sur lesquelles le client n'est pas identifiable.
Article 13 : Données personnelles (RGPD)
Les informations recueillies sont nécessaires pour la gestion de la commande et le suivi de la clientèle. Le photographe s’engage à ne jamais communiquer ces données à des tiers et à respecter la réglementation en vigueur (RGPD).
Article 14 : Loi applicable et médiation
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable auprès du photographe, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation. L'organisme de médiation choisi par le photographe est : Le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice) — 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris — https://www.cm2c.net » .À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.